Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
par suite d'un plan de cession totale ,une société a été mise en liquidation judiciaire. En 2014, cette liquidation a été étendue à une autre société, sur demande du liquidateur.
Le 14 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a retenu que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’entreprise ne pouvait plus être étendue à une autre, après l'arrêté du plan de cession de l'entreprise.
Le 5 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le liquidateur judiciaire.
Elle estime que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers de la procédure collective du débiteur, pour confusion des patrimoines.
Références :
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2016 (pourvoi n° 14-19.869 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347), Société X. et associés c/ sociétés Socafor international et Olicom - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2014 -