le 7 décembre 2015 ,la'assemblée plénière de la Cour de Cassation consacre l'impossibilité d'un établissement bancaire de soumettre le gage portant sur des éléments visés à l'article L 527-3 du code commerce au droit commun du gage ...avant que l'article 240 1° ne nous donne l'occasion de nous interroger sur le devenir de cette jurisprudence .Suite très prochainement....