Le 3 décembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour de BORDEAUX l au visa de l'article R. 661-6.3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure civile, au motif que "lorsque conformément à l'article R. 661-6.3° du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code ne s'appliquent pas".
Références :
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 décembre 2015 (pourvoi n° 14-20.912 -