REVENDICATION DU PRIX ET CRP

Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015 pourvoi n° 13-26.811 - 

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