INDIVISIBILITE ET FIXATION DE CREANCE -Cass COM 25/9/2015

la Cour de Cassation estime que c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a retenu  indivisibilité du litige relatif à la fixation d'une créance entre le débiteur, le créancier et le mandataire. Dès lors, la société débitrice qui fait appel d’une décision du juge-commissaire d’admettre une créance au passif, doit appeler à l’instance le mandataire judiciaire et le créancier. A défaut, son appel sera déclaré irrecevable.Une façon de rappeler une nouvelle fois que la fixation au passif même en liquidation requiert la présence de trois parties et n'est pas la seule affaire du mandataire et du créancier . 

 

Source : Legifrance